Conditions générales d’utilisation de Lybra

1. Qui édite Lybra

Lybra est un logiciel en ligne édité par Lybra Tech, EURL en cours de constitution, au capital de 1 000 €, siège : 134 impasse du Moulin, 76116 Catenay, représentée par Pierre Picton, gérant, qui agit au nom et pour le compte de la société en constitution ; la société reprendra ces engagements à son immatriculation. Ci-après « Lybra ». Les mentions légales complètes sont sur getlybra.fr.

2. Pendant la bêta

Jusqu’au 31 janvier 2027, Lybra est en bêta : gratuit, sans engagement, et vous arrêtez quand vous voulez. Aucun moyen de paiement ne vous est demandé, et rien ne devient payant sans votre accord exprès. Des fonctions peuvent encore changer, et le service peut être interrompu pour des mises à jour.

3. Ce que fait Lybra

Lybra est un assistant pour les artisans du bâtiment. Il reçoit les demandes de leurs clients (appel manqué, puis SMS avec un lien vers une discussion écrite avec un assistant virtuel), les aide à préparer et suivre leurs devis, leurs rendez-vous, leurs chantiers, leurs rapports et leurs factures, et peut se piloter à la voix.

Lybra est un outil. Il n’est jamais partie aux contrats entre l’artisan et ses clients : c’est l’artisan qui propose, accepte, réalise et facture ses travaux. Les messages envoyés aux clients partent au nom de l’entreprise de l’artisan.

4. Votre compte

Lybra est réservé aux professionnels. Vous créez votre compte avec des informations exactes et les tenez à jour, notamment celles de votre entreprise, imprimées sur vos documents. Vous gardez vos identifiants pour vous : une action faite depuis votre compte est présumée faite par vous, sauf utilisation frauduleuse que vous n’avez pas rendue possible par votre faute. Prévenez-nous sans attendre si vous pensez que votre compte est utilisé par quelqu’un d’autre.

5. Lybra propose, vous disposez

Vous relisez et validez chaque devis, facture, rapport ou message que vous envoyez. Les réglages par défaut de Lybra (relances, taux de TVA proposés, textes types) sont des propositions : vous pouvez les modifier, et vous restez responsable de vos documents, de vos prix, de vos taux de TVA et de leurs mentions obligatoires. Lybra vous aide à les remplir et vous signale ce qui manque, sans garantir leur conformité à votre situation.

Les envois automatiques font exception à la relecture, puisqu’ils partent seuls une fois Lybra mis en service : relances des devis et des factures, relance des propositions de rendez-vous, SMS après un appel manqué, rappel de la veille d’un rendez-vous. Leurs textes sont des modèles standards ; vous les réglez ou les coupez depuis vos réglages.

6. L’assistant et l’intelligence artificielle

L’assistant peut se tromper. L’assistant écrit et l’assistant vocal reposent sur l’intelligence artificielle. Ils peuvent mal comprendre une demande, mal retranscrire une dictée ou se tromper dans une réponse. Vérifiez toujours ce qu’ils préparent avant de l’envoyer.

L’assistant écrit répond à vos clients en votre nom. Il se présente dès son premier message comme l’assistant virtuel de votre entreprise, comme la loi l’exige : ne modifiez pas cette présentation. Il recueille la demande, en estime l’urgence et l’intérêt pour vous aider à trier (classement indicatif), et vous la transmet ; il ne promet ni délai ni intervention, et ne décide rien à votre place.

L’assistant vocal ne parle qu’à vous. Tout geste qui engage (envoyer un devis, émettre ou envoyer une facture) vous est récapitulé et attend votre confirmation.

Réponses techniques. Quand l’assistant donne une information sur une norme, une règle de l’art ou une valeur chiffrée, il la donne comme un pense-bête, à vérifier, avec le nom du texte de référence. Elle ne remplace ni ce texte, ni votre savoir-faire, ni l’avis d’un professionnel. Lybra n’en garantit pas l’exactitude.

Usage raisonnable. L’assistant vocal et la dictée sont à votre disposition pour votre activité professionnelle, dans un usage raisonnable : celui d’un artisan pour son entreprise. Un usage manifestement anormal (automatisé, revendu, ou sans rapport avec votre activité) peut être limité, après vous en avoir prévenu.

7. Ce que vous vous engagez à ne pas faire

Utiliser Lybra pour envoyer des messages non sollicités ou trompeurs, pour un usage illégal, ou au détriment de vos clients ; tenter d’accéder aux données d’un autre compte ou de perturber le service ; copier ou revendre le service.

8. Disponibilité

Lybra fait de son mieux pour que le service soit disponible en permanence, sans pouvoir le garantir : maintenance, mises à jour, pannes de ses prestataires (téléphonie, emails, intelligence artificielle). Lybra vous prévient des interruptions prévues. Sans réseau, l’assistant vocal et la dictée ne fonctionnent pas.

9. Vos données et celles de vos clients

Vos documents et vos données vous appartiennent ; Lybra vous en remet un export sur simple demande. Vos données personnelles sont traitées selon la Politique de confidentialité.

Pour les données de vos clients, vous êtes responsable de traitement et Lybra agit pour votre compte, comme sous-traitant. Le contrat de sous-traitance en annexe fait partie de ces conditions : ce sont les clauses types de la Commission européenne, que la loi impose à tout logiciel de ce genre. Vos clients sont informés par la page « Vos données », accessible depuis la discussion avec l’assistant et depuis les emails et les pages qu’ils reçoivent de votre part. Lybra n’utilise jamais les données de vos clients pour elle-même.

10. Responsabilité

Lybra répond des dommages directs que vous subissez du fait d’une faute de sa part. Pendant la bêta, gratuite, cette responsabilité est limitée à 500 € pour l’ensemble de la bêta ; après la bêta, ce plafond est fixé par les CGV. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni à une obligation essentielle de Lybra, ni aux droits que vos clients tiennent de la loi.

11. Suspension et fermeture

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, par un simple message. Lybra peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave à ces conditions, après vous avoir prévenu, sauf urgence ; elle peut aussi mettre fin à la bêta en vous prévenant 15 jours à l’avance. À la fermeture, vous choisissez : récupérer un export de vos données, ou leur suppression ; elles sont ensuite supprimées, sauf obligation légale de les garder.

12. Changements

Lybra peut faire évoluer ces conditions. Tout changement important vous est annoncé par email au moins 30 jours à l’avance ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte.

13. Acceptation et droit applicable

Vous acceptez ces conditions, avec leur annexe, avant votre première utilisation de Lybra : pendant la bêta, en répondant à l’email qui vous les envoie ; ensuite, d’un clic à l’inscription. Lybra garde la date de votre accord et la version acceptée.

Ces conditions relèvent du droit français. En cas de désaccord, nous cherchons d’abord une solution amiable.

Version du 2 novembre 2026.

Annexe — Contrat de sous-traitance des données (article 28 du RGPD)

1. Clauses types de la Commission européenne

Vous (le responsable du traitement) et Lybra (le sous-traitant) concluez les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants de la décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 (Journal officiel de l’Union européenne L 199 du 7 juin 2021, page 18 ; texte officiel : http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2021/915/oj), qui font partie de ce contrat comme si elles y étaient reproduites. Avec les choix suivants :

• Clause 1, point a), et clauses suivantes : option 1, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
• Clause 5 (clause d’amarrage) : non retenue.
• Clause 7.7, point a) : option 2, autorisation écrite générale. Lybra vous informe par écrit de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez vous y opposer et, si aucune solution n’est trouvée, quitter le service en récupérant vos données.
• Les annexes I à IV des clauses sont complétées ci-dessous.

Vos instructions documentées (clause 7.1) sont l’usage que vous faites de Lybra, ses réglages, et toute instruction que vous adressez par écrit.

2. Annexe I — Liste des parties

Responsable du traitement : l’artisan, identifié par son compte et ses informations dans Mon entreprise (nom, adresse, email, téléphone). Il adhère en acceptant les CGU (pendant la bêta, par sa réponse à l’email d’envoi) ; la date de son accord vaut signature.

Sous-traitant : Lybra Tech, EURL en cours de constitution, siège : 134 impasse du Moulin, 76116 Catenay. Contact : Pierre Picton, gérant, pierre.picton@getlybra.fr. Lybra n’a pas désigné de délégué à la protection des données.

3. Annexe II — Description du traitement

Personnes concernées : les clients et prospects de l’artisan, particuliers et professionnels ; les personnes qui appellent le numéro Lybra de l’artisan.

Données traitées : numéro de téléphone, heure et durée de l’appel ; nom, email, adresse du chantier ; nom et SIREN de l’entreprise d’un client professionnel ; description du besoin et urgence ; photos envoyées par le client ou prises par l’artisan ; disponibilités et rendez-vous ; devis, factures, montants, règlements ; preuve de l’accord sur un devis (date, adresse IP, navigateur, cases cochées, photo du papier signé) ; nom, email et date d’une renonciation en ligne ; classement indicatif de la demande (urgence, intérêt) ; contenus dictés par l’artisan et conversations de l’assistant vocal qui citent un client.

Données sensibles : aucune n’est recherchée. Une photo du logement peut en révéler par accident ; garanties : stockage privé en Europe, accès réservé à l’artisan, durée limitée (ci-dessous).

Nature du traitement : collecte par l’assistant écrit et par l’artisan, structuration du texte et classement indicatif par intelligence artificielle, enregistrement, consultation par l’artisan, envoi au client au nom de l’artisan (email, SMS), conservation, effacement.

Finalité : fournir à l’artisan les services de Lybra (réception des demandes, devis, rendez-vous, chantiers, rapports, factures, relances). Aucune autre ; aucune réutilisation pour Lybra.

Durée : celle de l’utilisation de Lybra par l’artisan. Pendant ce temps, durées par défaut, que l’artisan peut faire changer en le demandant à Lybra : demande sans devis, 2 mois ; fiche client et historique, 3 ans après le dernier contact ; factures, 10 ans ; photos du rapport d’intervention, 10 ans après la réception des travaux. Chez les sous-traitants ultérieurs : voir l’annexe IV.

Fin du contrat (clause 10 d) : l’artisan choisit la restitution de ses données (export) ou leur suppression ; Lybra supprime ensuite toutes les données et leurs copies dans les 30 jours, sauf obligation légale de les garder.

Violation de données : Lybra notifie l’artisan sans délai injustifié après en avoir eu connaissance, et au plus tard dans les 48 heures (clause 9.2), avec les informations disponibles, puis le complète dans les meilleurs délais.

4. Annexe III — Mesures techniques et organisationnelles

• Transport : toutes les connexions sont chiffrées (HTTPS).
• Stockage : base de données et fichiers chez Supabase, dans l’Union européenne (Irlande), chiffrés au repos par le prestataire ; serveurs de l’application à Dublin.
• Sauvegarde et reprise : la base de données est sauvegardée par son hébergeur et peut être restaurée à un état des 7 derniers jours, sans engagement de délai de rétablissement ; les fichiers (photos) ne font pas partie de ces sauvegardes ; le code de l’application est versionné et peut être redéployé à l’identique.
• Accès à la base : par le seul serveur de l’application, avec un identifiant secret ; l’interface d’accès public du prestataire est fermée. Chaque lecture et chaque écriture est limitée aux données de l’artisan connecté.
• Vérifications régulières : des tests automatiques, rejoués à chaque modification du code, vérifient notamment que chaque artisan ne voit que ses propres données.
• Fichiers : photos de la discussion, photos du rapport et photos du papier signé dans un stockage privé, lues seulement par leur artisan, par des liens temporaires.
• Pages ouvertes par le client (discussion, devis, rendez-vous) : accessibles seulement par un lien personnel impossible à deviner ; une page d’erreur identique ne révèle jamais qu’un lien a existé.
• Identification : comptes des artisans par un prestataire spécialisé ; comptes d’administration de Lybra protégés par une double authentification, mots de passe dans un coffre-fort numérique.
• Personnel : Pierre Picton seul accède aux systèmes ; il est tenu à la confidentialité.
• Journaux : journaux d’erreur dans l’Union européenne ; adresses email, numéros de téléphone et liens personnels des clients en sont retirés ; aucune adresse email, aucun numéro de client ni aucun IBAN n’est écrit dans un journal ; journaux gardés 30 jours.
• Minimisation : le numéro de téléphone du client n’est jamais redemandé dans la discussion ; l’audio de la dictée et sa transcription sont supprimés, chez Lybra comme chez le prestataire, dès la transcription reçue ; les conversations de l’assistant vocal sont effacées après 30 jours.
• Intelligence artificielle : les prestataires d’intelligence artificielle n’utilisent pas les données pour entraîner leurs modèles ; l’assistant vocal présente ce qu’un client a écrit comme une donnée, jamais comme une consigne.
• Incident : en cas d’incident, Pierre Picton coupe l’accès concerné, prévient l’artisan dans le délai de l’annexe II et l’aide à notifier la CNIL et ses clients si nécessaire.
• Assistance au responsable : Lybra transmet à l’artisan toute demande d’un client qui lui parviendrait, et l’aide à y répondre (accès, rectification, effacement, export).

5. Annexe IV — Liste convenue des sous-traitants ultérieurs (clause 7.7, option 2)